Charte Montreuil et Porpositions du collectif Montreuil Handicap

31 octobre 2013

Charte Montreuil et Porpositions du collectif Montreuil Handicap

En 2006, la Ville de Montreuil a signé une charte « Montreuil-handicap » en 12 points, après plusieurs années de concertation avec la commission des personnes handicapées de l’époque.

7 ans plus tard, cette charte a disparu. Le collectif « Montreuil-handicap » propose de la réactualiser pour répondre aux attentes des Montreuillois en 2013.

Outre les propositions suivantes, il est nous parait nécessaire de créer un véritable service « mission handicap » permettant de répondre au mieux aux besoins des Montreuillois en situation de handicap. Exemple : Aulnay Sous-Bois

POINT 1 : concertation

Extrait de la charte :

Établir un partenariat entre les habitants en situation de handicap réunis au sein de la commission des personnes handicapées, ainsi qu’avec les instances publiques (municipalité, conseil général, conseil régional, État, et les organismes en charge des personnes en situation de handicap, les associations).
Formaliser et mettre en œuvre, en concertation avec la commission des personnes handicapées, les attentes exprimées dans la charte, dans l’application :

• du plan local d’urbanisme avec les services de l’habitat

• du plan de circulation urbain

• de tous les projets et particulièrement pour le court terme, la restructuration du « Cœur de ville ».

Nos propositions :

- Recréer un vrai partenariat entre la Ville (équipe municipale, services municipaux) et les habitants en situation de handicap pour que les projets municipaux correspondent mieux aux besoins des citoyens concernés.

- Impliquer les membres du collectif "Montreuil-handicap" dans des réflexions et projets au-delà de la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées.

POINT 2 : Information

Extrait de la charte :

Sensibiliser la population aux différentes situations de handicap, notamment auprès des jeunes dans les établissements scolaires, les centres de loisirs et clubs sportifs, les centres et conseils de quartier, les clubs de retraités, les associations de la ville.

Assurer la diffusion des informations utiles à toutes les démarches nécessaires à la vie des personnes en situation de handicap par voie de guides, articles, affichages, site web.

Nos propositions :

- Poursuivre et étendre les expériences et occasions de rencontres entre personnes handicapées et personnes ordinaires au travers de manifestations comme la journée handisport, la Journée des Associations Montreuilloises ou le forum « tous pas pareils tous égaux ».

- Rendre plus lisibles et accessibles les informations destinées aux personnes concernées par le handicap (créer un document ressource, site et journal de la Ville…)

- Relayer les journées de sensibilisation nationales ou mondiales (ex : journées de l'autisme, de la trisomie, de la sclérose en plaque, semaine de l’emploi des personnes handicapées, ...)

POINT 3 : Mobilité et transport

Extrait de la charte :

Faire un état des besoins et priorités sur la ville, quartier par quartier, avec les élus concernés et les services techniques en concertation avec les membres de la commission des personnes handicapées, pour aboutir ensuite à un plan d’aménagement en fixant les délais dans un calendrier pluriannuel.

En fonction de ces priorités, aménager l’espace communal afin d’assurer la libre circulation des personnes en situation de handicap en toute sécurité. Par exemple :

• Étendre la mise en place des feux sonores, de trottoirs adaptés, au fur et à mesure des travaux programmés.

• Concernant les places de stationnement adaptées, faire un état des lieux et recenser les besoins. Prévoir suffisamment de places et en garantir le respect.

• Favoriser le fonctionnement des transports spécialisés permettant à toute personne qui le souhaite, quel que soit son handicap, d’être véhiculée, même en dehors de Montreuil.

• Travailler en collaboration avec la RATP pour la mise en accessibilité progressive des transports circulant à Montreuil.

• Mettre en place une signalétique adaptée à toute forme de handicap

Nos propositions :

- Renforcer les offres de transport adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap et donner une meilleure lisibilité de l'utilisation des ces dispositifs (information)

- Achever la mise en accessibilité des transports collectifs

POINT 4: Accessibilité des lieux publics

Extrait de la charte :

Faire le recensement des lieux publics dans la ville, quartier par quartier, avec les élus concernés et les services techniques en concertation avec les membres de la commission des personnes handicapées, pour aboutir ensuite à un plan d’aménagement en fixant les délais dans un calendrier pluriannuel.

Autoriser et faire respecter l’accès aux chiens guide et aux chiens d’assistance.

Informer et inciter les commerçants à aménager l’accès à leur magasin.

Travailler à une meilleure accessibilité des lieux par une signalétique claire et adaptée.

Nos propositions :

- Même chose en impliquant l'association des commerçants de Montreuil

- Mettre en place une campagne de sensibilisation au respect des places réservées aux personnes handicapées, aux nuisances créées par les stationnements sauvages et par l’extension des terrasses sur les trottoirs.

Réfection des trottoirs !!!

POINT 5 : Logement

Extrait de la charte :

Recenser les logements adaptés afin de les réserver exclusivement aux personnes en situation de handicap et mettre ces logements en adéquation avec les besoins.

Inciter les promoteurs privés et publics à s’impliquer dans la démarche de la charte, dès l’élaboration de projets pour l’établissement de permis de construire.

Travailler avec les bailleurs privés et publics pour intégrer systématiquement la notion d’accessibilité pour toutes les nouvelles réalisations.
Les impliquer dans le respect de la charte.

Former et informer les personnels d’accueil, par exemple : gardiens d’immeubles, antennes des bailleurs...

Mettre en place des concertations pour l’adaptation et l’attribution des logements.

Favoriser l’articulation entre le logement en milieu ordinaire protégé vers le logement autonome (appartements formation, logements groupés).

Nos propositions :

Favoriser les travaux d’accessibilité lors des réhabilitations de l’habitat social ancien.

Le reste est toujours d'actualité

POINT 6 : Emploi

Extrait de la charte :

Contribuer à faire avancer la législation sur le statut de travailleur en milieu protégé (salaire, représentation syndicale, droit du travail, notion de carrière...) tout en assurant la promotion du travail en milieu ordinaire, notamment au sein même de la commune, en vertu du respect de l’application de la loi.

Favoriser les détachements des travailleurs des CAT, en incitant les entreprises à les solliciter pour des CDI correspondant à leurs compétences.

Favoriser l’appel à prestations fournies par les CAT.

Faire connaître les possibilités offertes par les AGEFIPH en faveur de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap (aménagement des postes de travail, aides financières ou humaines...).

Contribuer à la formation des employés, des missions locales, des PAIO et ANPE, pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap afin de promouvoir de réelles actions en ce sens.

Nos propositions :

Contribuer à faire avancer la législation sur le statut de travailleur en milieu protégé (salaire, représentation syndicale, droit du travail, notion de carrière...) tout en assurant la promotion du travail en milieu ordinaire, notamment au sein même de la commune, en vertu du respect de l’application de la loi.

Favoriser les détachements des travailleurs des ESAT1
en incitant les entreprises à les solliciter pour des CDI2
correspondant à leurs compétences, et ce, quel que soit le handicap.
Favoriser l’appel à prestations fournies par les CAT.
Faire connaître les possibilités offertes par les AGEFIPH3 et des FIPHFP4en faveur de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap (aménagement des postes de travail, aides financières ou humaines...).

1CAT: Centre d’Aide par le travail ESAT : Établissement et Services d'Aide par le Travail

2CDI: Contrat à durée indéterminée

3AGEFIPH : Association pour la Gestion des Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées

4FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

POINT 7 : Enfance - Éducation

Extrait de la charte :

Promouvoir et mettre en place les conditions permettant l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de la petite enfance : crèches, halte-jeux, centres de loisirs, écoles maternelles.

Rendre accessible tous les établissements scolaires et participer à l’élaboration des programmes d’accessibilité des futurs établissements (cf. collège Issaurat à Créteil).

Travailler à modifier le regard de tous sur les personnes en situation de handicap par des actions dans les établissements scolaires.

Développer l’information auprès des jeunes, des travailleurs, des familles, en vue d’une meilleure prévention des accidents.

Développer l’information et la formation du personnel concerné par l’accueil des enfants (personnels des crèches, centres de loisirs, haltes jeux, ATSEM, Éducation nationale...).

Étudier et programmer des financements pérennes (ville, département, région, DDASS(1), CRAMIF(2), CAF(3) destinés à ces réalisations dans le cadre d’une planification pluriannuelle.

Nos propositions :

Nous demandons que soient appliqués ces éléments de la Charte de 2006 et que la loi de février 2005 sur l’égalité des chances soit respectée.

Que soient remis en place les auxiliaires de vie scolaire municipaux avec une formation et des qualifications nécessaires.

Que le personnel communal et éducatif qui travaille auprès des enfants soit sensibilisé et formé à l’accueil des enfants à besoins particuliers par des intervenants compétents.

Nous souhaitons que l’accueil des enfants à besoins particuliers soit pensé dans une politique globale et bien en amont de leur arrivée dans les structures communales liées à l’enfance ou à la petite enfance.

Etablir un état des lieux précis des situations des petits montreuillois en situation de handicap qui n’ont pas accès aux services municipaux de l’enfance, crèches, halte-jeux, centres de loisirs, écoles maternelles

L’ouverture d’un lieu ouvert permanent où toutes les familles Montreuilloises pourraient échanger et trouver aide et information, type « Maison des parents ».

POINT 8: Culture, sport, loisirs, vacances

Extrait de la charte :

Faciliter la participation réelle des personnes en situation de handicap physique, mental, sensoriel, psychique, aux activités culturelles, artistiques, sportives (en travaillant entre autres sur toutes les formes d’accessibilité et l’étude de tarifs préférentiels).
En particulier, sur le court terme, appliquer fond et forme de la charte dans les projets en cours (exemple : stade nautique, « Cœur de ville », théâtre).

Favoriser l’accès aux vacances, sans privilégier d’emblée les vacances adaptées, y compris les séjours organisés par la ville.

Initier des passerelles entre structures adaptées et activités de loisirs en milieu ordinaire.

Nos propositions :

Établir un état des lieux de l’accessibilité des propositions culturelles et sportives de Montreuil.

Nous souhaitons que l’accessibilité soit pensée en amont des nouvelles réalisations culturelles et sportives (quel que soit le handicap) : audio description pour les personnes non-voyantes, boucles magnétiques pour les personnes sourdes ou malentendantes et accessibilité physique bien entendu.

Nous souhaitons que les pratiques culturelles et sportives soient également accessibles à tous.

Nous souhaitons que artistes, sportifs en situation de handicap trouvent leur place au milieu des artistes, sportifs ordinaires sans discrimination.

POINT 9: Vie à domicile

Extrait de la charte :

Favoriser le développement de dispositifs municipaux et associatifs en matière d’aide à domicile auprès des personnes en situation de handicap.

Favoriser les initiatives pour l’aide aux accompagnateurs d’enfants ou d’adultes en situation de handicap.

Encourager toute action bénévole des habitants à la rencontre des personnes handicapées.

Nos propositions :

Accélérer les adaptations nécessaires (loi 2005), à la vie ordinaire dans l'habitat social ancien et inciter les bailleurs privés dans une même démarche

POINT 10: Vie sociale

Extrait de la charte :

Mettre en place une permanence assumée par un professionnel pour assurer l’accompagnement social des personnes handicapées et de leur famille.

Assurer l’accès aux bureaux de vote aux personnes en situation de handicap.

Favoriser la participation de ces personnels aux conseils de quartier.

Soutenir toutes les initiatives à caractère associatif pour favoriser la rencontre des personnes handicapées avec des bénévoles formés

Nos propositions :

Engager les concertations nécessaires avec les représentants des commerçants de la ville afin de rendre leurs lieux de vente le plus accessibles possible en référence à la loi de 2005.

Considérer comme impérative l’obligation politique de pourvoir aux solutions de vie pour les personnes vivant un handicap : petite enfance, scolarisation, accès dans les établissements spécialisés pour adultes

POINT 11: Formation

Extrait de la charte :

Apporter une formation ad-hoc aux personnels concernés non seulement par le secteur du handicap, mais aussi par l’accueil du public en général (services techniques, service de voirie, service social, état civil...).

Sensibiliser les structures concernées pour assurer une formation qualifiante, en particulier aux auxiliaires de vie et à tout le personnel assurant des interventions à domicile.

Sensibiliser tous les personnels communaux qui peuvent être amenés à accueillir des enfants, stagiaires, collègues en situation de handicap.

Nos propositions :

Même chose, toujours d'actualité

POINT 12: Suivi de la charte

Extrait de la charte :

Élaborer un plan de communication afin de faire connaître l’existence de cette charte à la population.

Produire des supports d’information et publier par le biais de « Montreuil Dépêche Hebdo », le site web, Mi7, les avancées concrétisant la mise en œuvre de la charte.

Un bilan annuel sera effectué par les services concernés, synthétisé et évalué par la commission des personnes handicapées puis présenté au conseil municipal.